Primes de l’assurance-maladie 2013

Chiffres-clés 

Nombre d’assureurs
Le nombre d’assureurs a diminué depuis l’instauration de la loi  fédérale  sur l’assurance-maladie
(LAMal). Le graphique ci-dessous illustre cette concentration du marché :


En  2011,  64 caisses-maladie  pratiquaient  encore l’assurance obligatoire des soins (AOS),  certaines
n’étant toutefois pas actives sur l’ensemble du territoire suisse. En 2012, leur nombre est descendu à
62 suite à deux fusions. En 2013 aura lieu une nouvelle fusion entre deux assureurs, ce qui ramènera
à 61 le nombre d’assureurs pratiquant l’AOS ; 26 d’entre eux assurent, en vertu de l’Accord sur la libre
circulation des personnes, des personnes soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse mais
résidant dans l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Il existe en outre six assureurs-maladie qui pratiquent uniquement l’assurance facultative d’indemnités
journalières selon la LAMal, mais non l’AOS.



Taille des assureurs-maladie 
La taille des assureurs qui proposent l’AOS varie considérablement de l’un à l’autre. Alors que
certains  assureurs,  actifs  seulement  sur  le  plan  local,  comptent moins  de  1000 assurés,  il  y  avait  en
2011 cinq grands assureurs dont l’effectif dépassait les 500 000 assurés.



Collaborateurs des assureurs-maladie
Le secteur de la santé est d’une grande importance économique. A eux seuls, les assureurs-maladie
occupaient 12 527 personnes en Suisse en 2011 (ce qui représente 10 325 postes à plein temps).

Offre en matière d’assurance de base et d’assurances complémentaires
L‘assurance-maladie sociale (AOS et assurance facultative d’indemnités journalières) peut être gérée
par  des  caisses-maladie  ou  par  des  entreprises  d’assurance  privées  soumises  à  la  loi  sur  la
surveillance des assurances (LSA) et disposant d’une autorisation du DFI. Seules des caisses-
maladie  pratiquent aujourd’hui  l'assurance-maladie  sociale.  Celles-ci  sont  cependant  libres  de
proposer  également des assurances complémentaires régies par la loi sur le contrat d’assurance
(LCA). A certaines conditions, il leur est également possible de proposer d’autres types d’assurances,
par exemple les prestations à court terme de l’assurance-accidents  selon  la  loi sur l’assurance-
accidents (LAA). Actuellement, 16 assureurs AOS proposent aussi des assurances complémentaires
dans la même entité juridique. Il existe également des groupes d’assureurs réunissant des sociétés
d’assurance dont certaines pratiquent l’AOS et d’autres proposent des assurances complémentaires.

Nouvelles  normes  comptables  et  nouveau  calcul  des  réserves  minimales,  basées  sur  les 
risques 
Plusieurs nouveautés sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, depuis cette année, le niveau
des réserves nécessaires n’est plus déterminé sur la base du volume des primes et de l’effectif
d’assurés de l’assureur, mais en fonction des risques auxquels celui-ci est exposé. Il s’agit en
l’occurrence du risque actuariel, du risque de marché et du risque de crédit. L’OFSP présume que les
nouvelles prescriptions se traduiront par des exigences plus élevées en ce qui concerne les réserves.
Ces exigences ne sont pour l’heure pas établies de façon définitive, l’OFSP n’ayant pas encore pu
examiner  tous  les  documents remis par les assureurs. La procédure d’approbation des primes de
cette année se fonde encore sur les anciennes prescriptions concernant les réserves.

Les  règles  de  présentation  des  comptes  ont  été  adaptées  à  la  norme  SWISS  GAAP  RPC  41  au
1er janvier 2012 également. Ces nouvelles prescriptions permettent d’obtenir une « true and fair view »
dans le bilan, c’est-à-dire que tous les postes figurent à leur valeur de marché. De ce fait, la situation
financière  des  assureurs  est  présentée  de  façon  aussi  transparente  que  possible.  Les  valeurs  du
marché  aboutissent  à  des  réserves  plus  élevées.  De  plus,  les  réserves  sont  devenues  bien  plus
volatiles.  Si la situation du  marché des capitaux se détériore, les réserves ainsi apparues fondront à
nouveau. Une telle détérioration peut se produire par exemple en cas de chute du cours des actions
ou des prix de l’immobilier, de hausse des intérêts obligataires ou de variation des cours de change.

En résumé, l’introduction des réserves basées sur les risques tend à soumettre  ces  réserves  à  des
exigences plus élevées, mais aussi à augmenter le volume des réserves affichées.


Il n’y a pas de réserves cantonales
Aux  termes  de  la  LAMal,  les  réserves  servent  à  garantir  la  solvabilité  à  long  terme  des  assureurs-
maladie.  Cette solvabilité est garantie si l’assureur a suffisamment de réserves pour couvrir les
risques auxquels il s’expose en pratiquant l’assurance. Comme ce n’est pas au niveau cantonal que
ces  risques  se  réalisent,  il  ne  peut  pas  y  avoir  de  réserves  cantonales. C’est aussi pour cela que la
LAMal ne contient pas de base légale pour des réserves cantonales.