L’assurance maladie et les étudiants
En vertu du titre 8 du livre 3 du co de de la sécurité sociale (partie
législative), les élèves et étudiants d’ établissements d’enseignement supérieur
sont, en France, « rattachés » au régime général de s écurité sociale.
L’affiliation aux assurances sociales est obligatoire pour ceux qui ne sont pas
assurés sociaux ou ayants droits d’as surés sociaux (qualité qu’ils conservent
jusqu’à leur vingtième anniversaire).
Ils sont, aux termes des articles L. 381-3 à 8 du même code, couverts
au titre des risques de maladie et des ch arges de maternité. Affiliés aux caisses
primaires d’assurance maladie à la diligence des établissements où ils sont
inscrits, ils acquitten t leurs cotisations en même temps que les fra is d’études.
L’affiliation est gratuite de 16 à 20 ans et payante de 21 à 28 ans.
Les étudiants peuvent, so us conditions de ressources, obtenir la CMU
complémentaire.
L’article L. 381-9 du même code – qui reprend le texte de l’article 6
de la loi n° 48-1473 du 23 septembre 1948 – dispose enfin que « pour le
service des prestations […], il est fait appel à des sections ou correspondants
locaux dont le rôle est assumé par des mutuelles ou sections de mutuelles
d’étudiants régies par le code de la mutualité ». En conséquence, lors de leur
inscription universitaire, les étudiants doivent choisir leur centre de
remboursement de sécurité sociale auprès duquel ils peuvent également, de
manière facultative, contracter un e assurance complémentaire santé.
Cette note présente les régimes juridiques relatifs à la situation des
étudiants célibataires sans enfants et ne souffrant pas d’un handicap qui sont
des nationaux des pays où ils étudient dans huit États d’Europe : Allemagne,
Belgique, Espagne, Danemark, Italie, Pays-Bas, Royaume-Un i (Angleterre) et
Suède.
Il résulte de cette comparaison que :
– les étudiants sont pour l’essentiel soumis aux dispositions du droit
commun dans l’ensemb le de ces pays ;
– les dispositions qui leur sont ap plicables prennent en compte les
spécificités de leur situation, notamment la durée des études ;
– les conditions d’âg e pour le rattachement au régime des parents sont
variables ;
– et que la pratique de la gestion déléguée du service des prestations
n’existe qu’en Belgique où elle vaut pour l’ensemble des assurés et non
seulement pour les étudiants.
1. Les étudiants sont pour l’essentiel soumis aux dispositions
du droit commun dans l’ ensemble de ces pays
Dans les huit États considérés, les étudiants s ont soumis au même
régime que le reste de la population, étant observé que celui-c i est très variable
selon que le pays a choisi ou non d’organiser un sy stème de soins universel ou
de recourir à un système d’assurances. C’est ainsi que les étudiants bénéficient
de :
– l’accès au système na tional de santé en Espagne, en Italie, au
Danemark, en Angleterre et en Suède (gratuité partielle moyennant parfois
l’inscription chez un méde cin référent, accès aisé au système hospi talier et
gratuité des médicaments sous réserve du paiement de franchises ou de tickets
modérateurs) ;
– l’assurance maladie légale et de l’assurance dépendance qui y est
associée en Allemagne ;
– l’assurance obligatoire « soins de santé » en Belgique ;
– et de l’assurance « soins de santé » privée obligatoire qu’ils sont
tenus de souscrire auprès d’une compagnie privée dans les mêmes conditions
que leurs concitoy ens aux Pays-Bas.
1. Quelques dispositions spécifiques leur sont parfois applicables
Les étudiants allemands ont la faculté de souscrire une assurance
privée après 30 ans ou au terme de 14 semestres d’études dans la discipline
qu’ils ont choisie.
Le « seguro escolar » souscrit sur une base volontaire permet, en
Espagne, aux étudiants vi ctimes d’un accident de bénéficier, moyennant une
cotisation de quelques euros, d’une couv erture en cas d’accident (assistance,
soins, transport, invalidité…).
3. Les conditions d’âg e pour le rattachement au régime
des parents sont variables
Dans les quatre pays où existent des conditions d’âge, celles-ci
varient entre 16 et 25 ans avec :
– le rattachement des étudiants au régime de leur mère au Danemark
jusqu’à 16 ans ;
– le rattachement au ré gime des parents jusqu’à 18 ans au Pays-Bas
puis l’obligation personnelle de s’assurer au même titre que l’ensemble de la
population ;
– et le rattachement au régime des parents jusqu’à 25 ans si les
ressources de l’étudiant ne dépassent pas un plafond en Allemagne et en
Belgique.
4. La pratique de la gestion déléguée du service des prestations
n’existe qu’en Belgique
La gestion déléguée du service des prestations et le libre choix de
l’organisme qui sert les prestations sont générali sés à l’ensemble de la
population en Belgique, seul pays où ce dispositif existe parmi les huit sous
revue.
ALLEMAGNE
En Allemagne, 90 % de la popula tion est obligatoi rement affiliée à
l’assurance ma ladie légale (die gesetzliche Krankenversicherung). Sont
notamment dispensés de cette obligation les salariés dont le salaire annuel brut
est supérieur à 50 850 € en 2012, les fonctionnaires et les travailleurs
indépendants.
L’assurance maladie légale financée pour l’essentiel par les
cotisations salariales et patronales n’est pas gérée par un organisme unique,
mais par environ 160 « ca isses maladies légales » (gesetzliche Krankenkassen)
qui trouvent leur origine dans des caisses d’assurance professionnelles et qui
sont regroupées dans des unions
1
. Chaque assujetti chois it librement sa caisse.
Depuis le 1
er
janvier 1995, les personnes affili ées à l’assurance maladie légale
sont également couv ertes pour le risque dépendance.
Selon le livre 5 du code social, le s étudiants des établissements de
l’enseignement supérieur de l’État (Hochschule) ou agréés par celui-ci sont,
comme l’immense majorité de la population, assujettis
(versicherungspflichtig) à l’assurance maladie légale jusqu’à l’expiration de
quatorze semestres d’études et, au plus tard, jusqu’à leur trentième
anniversaire. Au-delà, ils ne sont soum is à cette obligation d’affiliation qu’à
titre exceptionnel si le type d’études poursuivies, des motifs fa miliaux ou
personnels justifient une durée d’études plus longue.
Les étudiants dans des établissement s supérieurs privés ne relèvent
pas de l’assurance maladie légale. Ils ont la facult é de souscrire, à titre
volontaire, une assurance maladie privée auprès d’une compagnie
d’assurances privée ou d’une « caisse maladie légale ».
Certains étudiants
2
assujettis à l’assurance maladie légale préfèrent
s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances privée. Ils peuvent opter pour
celle-ci après avoir demandé leur radiation de l’assurance ma ladie légale dans
les trois mois qui suivent leur inscription universitaire. Ce choix est
irrévocable et vaut pour la durée des études.
Les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur de
l’État bénéficient de la couverture maladie légale suivante.
• L’assurance familiale légale (Familienversicherung)
Jusqu’à vingt-cinq ans révo lus, les étudiants ayants droits de leur père
ou mère affilié à l’assurance maladie légale sont couv erts par la caisse de
celui/celle-ci et bénéficient des mêmes prestations sans payer de cotisation.
Ce régime s’applique aux étudiants de l’enseignement supérieur agréé
dont les revenus mensuels ne dépassent pas la somme de 375 € (400 € s’ils
exercent une petite activité salari ée parallèlement à leurs études).
• L’assurance étudiante légale (gesetzliche studentische
Krankenversicherung)
Les étudiants âgés de 25 ans et de manière exceptio nnelle ceux de
25 ans qui ne sont pas couverts par l’as surance familiale (notamment lorsque
leur revenu mensuel dépa sse 375/400 €) peuvent souscrire une assurance
maladie étudiante auprès d’une caisse maladie légale pendant quatorze
semestres d’études dans la filière qu’ils ont choisie et au plus tard jusqu’à leur
trentième anniversaire, à un tarif étudiant.
Sont comptabilisés les semestres dans la même filière à l’exclusion
des semestres de vacances. Un étudiant qui changerait de cursus verrait son
compteur « remis à zéro ».
Certaines dérogations à ces limites sont possibles pour des motifs
exceptionnels (maladie d’au moins trois mois, soins apportés à un parent
malade ou handicapé, naissance d’un enfant, service civil…).
Le montant de la cotisation est fixé par le ministère fédéral de la
Santé pour l’ensemble des caisses maladie légales. Il s’ établit depuis le
1
er
avril 2011 à 64,77 € pour la maladi e et à 11,64 € pour la dépendance
(13,13 € pour les étudiants sans enfant au-delà de 23 ans) par mois. Même si le
tarif des cotisations à ces caisses est unifié, il existe des différences entre
celles-ci quant aux avantages et prestations offerts.
• La période transitoire of ferte par le régime légal
d’assurance maladie pour l’ achèvement des études et
l’assurance facultative (Freiwillige Krankenversicherung)
Au-delà du nombre maximal de semestres autorisés ou de l’âge de
30 ans, l’étudiant n’est plus tenu d’avoir une couverture d’assurance maladie.
S’il poursuit ses études, il peut s’assurer, à titre facultatif, auprès d’une caisse
maladie légale ou d’une compa gnie d’assurance privée (voir infra ).
Les caisses maladie légales offrent toutefois aux étudiants la
possibilité de s’assurer à un « tarif spécial examen » (Examenstarif) moins
onéreux pendant une période transitoire d’au pl us six mois sous réserve
d’avoir été assurés de manière ininterrompue au cours des douze derniers mois
ou au moins vingt-quatre mois au cours des cinq dern ières années. Ils doivent
exercer cette option dans le s trois mois suivant l’expiration de la couverture
d’assurance maladie légale étudiante obligatoire.
En 2012, si leurs revenus bruts mensuels ne dépassent pas 875 €, les
montants de la cotisation maladie et d’assurance dépendance s’établissent
respectivement à 94,94 € et à 17,06 € (19,25 € pour le s étudiants sans enfant
au-delà de 23 ans) par mois.
Si leurs revenus bruts mensuels sont supérieurs à ce montant, les taux
de la cotisation maladie et d’assurance dépendance sont fixés respectivement à
10,85 % et à 1,95 % (2,2 % pour les étudi ants sans enfant au-delà de 23 ans)
des revenus bruts.
BELGIQUE
Plus de 99 % de la population belge est couverte par l’assurance
obligatoire soins de santé qui s’app lique donc égalem ent aux étudiants.
Celle-ci est gérée par l’Institut national d’assurance maladie-
invalidité (INAMI) qui veille à l’application de la réglementation et qui
répartit les moyens fi nanciers entre les différents organismes assureurs chargés
du service des prestations, à savoir dans le secteur privé les « mutualités »
affiliées à des unions nationales
1
, organismes de droit privé sans but lucratif,
et dans le secteur public :
– la Caisse auxiliaire d’as surance maladie-invalidité ;
– et la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins
de fer belges (SNCB Holding).
Le choix de l’organisme assureur est libre sauf pour le personnel de la
SNCB.
La loi relative à l’assurance maladie obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dispose que « sont bénéficiaires du
droit aux prestations de sa nté (…) les étudia nts qui fréquentent l’enseignement
du troisième niveau auprès d’un établissement de cours du jour ». Ces
établissements de l’enseignement supérieur universitaire ou non figurent sur
une liste dressée par le Service du c ontrôle administratif de l’INAMI.
Jusqu’à l’âge de 25 ans toutefois, les étudiants peuvent être couverts
par l’assurance maladie d’un de leurs parents en qualit é d’enfant à charge à la
condition qu’ils n’aient pas de revenus supérieurs à un plafond annuel. Pour
2011, le plafond était fixé à 4 245,72 € pour les enfant s de moins de 21 ans et
à 5 660,96 € pour ceux de plus de 21 ans, dans la limite de 25 ans.
Au-delà de 25 ans, ou plus tôt si ses revenus dépassent le plafond
précité, l’étudiant d’un établissement de l’enseig nement supérieur reconnu
s’inscrit comme « titulaire » de l’assurance obligatoire soins de santé auprès
d’une « mutualité » ou d’un service régional de la Caisse auxiliaire
d’assurance maladie. L’étudiant est alors redevable d’une cotisation
trimestrielle qui s’élève à 56,42 € en 2012.
DANEMARK
Les citoyens danois ayant leur résidence dans le pays et parmi eux les
étudiants danois bénéficient du régime national de l’assurance maladie financé
par l’impôt et géré par les communes et les régions.
Les Danois âgés de 16 ans
1
et plus choisissent librement le groupe
d’assurés sociaux auquel ils veulen t appartenir, parmi deux catégories
d’assurés :
– le « groupe 1 » choisi par plus de 90 % de la population, dans lequel
les assurés sont inscrits chez un médecin référent dont les consultations ainsi
que celles des spécialistes qu’il recommande et des spécialistes
« conventio nnés »
2
en accès libre sont gratuites ;
– le « groupe 2 » dans lequel aucune inscription n’est requise, les
patients consultent les médecins et spécialistes de leur choix, seuls les
honoraires de ceux qui sont « conventionnés » sont partiellement remboursés.
Toutes les personnes âgées de 18 ans et plus bénéficient du même
régime de remboursement des frais pharmaceutiques qui correspond à un
pourcentage des dépenses annu elles engagées, à savoir :
– aucun remboursement si les dépenses sont inférieures à
890 couronnes danoises (119,65 €)
3
;
– un remboursement égal à 50 % si ces dépenses sont comprises entre
890 (119,65 €) et 1 450 couronnes danoises (194,91 €) ;
– un remboursement égal à 75 % si les dépenses sont comprises entre
1 450 (194,91 €) et 3 310 cour onnes danoises (444,94 €) ;
– et un remboursement égal à 85 % si les dépenses sont supérieures à
3 310 couronnes danoises (444,94 €).
Les Danois ont également accès gratuitement aux hôpitaux publics.
ESPAGNE
Le système de sécurité sociale espa gnol repose sur un régime général
des travailleurs salariés, d’une part, et sur cinq régimes spéc iaux, d’autre part.
Comme tous les autres bé néficiaires, puisqu’ils ne sont pas affiliés à
un régime spécifique, les ét udiants doivent obtenir auprès du centre de santé
de leur domicile la « carte d’usager du système national de santé » (targeta de
usuario del sistema nacional de salud) pour accéder, gratuitement le plus
souvent, aux soins.
Chaque patient peut, dans la zone d’assistance médicale dont relève
son domicile, choisir un médecin généraliste et un pédiatre au près duquel il est
enregistré, dans la limite du quota maxi mal d’inscrits auprès de ce médecin.
Les soins médicaux et de santé sont délivrés dans les centres de santé
des communautés autonomes ou dans des centres agréés. Le patient n’a donc
pas à en avancer le coût.
Les étudiants peuvent bénéficier, en outre, jusqu’à 28 ans, d’une
couverture contre les accidents ( seguro escolar) qui surviennent dans le cadre
des activités universitaires et permet de faire face aux frais d’assistance,
d’hospitalisation, de chirurgie et d’indemnisation en cas d’incapacité.
ITALIE
Dès sa naissance, chaque Italien est inscrit auprès du Service national
de santé qui lui attribue une carte sanitaire (tessera sanitaria) .
Il n’existe pas de régime spécifique aux étudiants.
Les soins médicaux et de santé de base sont délivrés gratuitement
dans l’entreprise sanitaire locale (azienda sanitaria locale) du lieu de
résidence du patient ou chez le médecin référent (medico di base) qu’il choisit
dans les environs de son domicile ains i que par son pharmacien conventionné.
Pour certaines prestations et examens, le patient doit acquitter un
ticket modérateur dont le montant varie selon les régions. En effet, si l’État
détermine les niveaux de base des prestations sociales qui s’appliquent à
l’ensemble du territoire, ce sont les régi ons qui sont chargées de la gestion du
système de santé.
PAYS-BAS
L’ensemble des personnes qui vivent ou qui travaillent aux Pays-Bas
sont légalement tenues de s’assurer au près d’un assureur privé au titre des
dépenses de maladie
1
. Cet assureur est tenu de pr oposer une prestation de base
correspondant à un « panier » dont le contenu est déterminé par l’État en ce
qui concerne : les soins médicaux et infirmiers, les analyses de laboratoire, les
frais d’hospitalisation, le s soins dentaires et médica ments. Chaque année, en
novembre, les assureurs doiv ent publier le tarif de le ur offre de base pour
permettre aux consommateurs-assurés de faire leur choix. Ces assureurs ne
peuvent effectuer de « tri » entre les assurés et sont donc obligés d’accepter de
conclure un contrat avec tous ceux qu i acceptent de payer le montant de la
prime publiée.
Il n’existe pas de régime spécifique aux étudiants.
Au dessous de 18 ans, les enfants sont rattachés au régime
d’assurances de leurs parents, sans frais pour ceux-ci car l’Ét at assume le coût
de leur assurance.
Ils doivent, dans le mois suivant leurs 18 ans, s’assurer eux-mêmes et
bénéficient comme tous leurs concitoyens, si leurs ressources ne leur
permettent pas d’acquitter la prime d’assurance corresp ondante, d’une aide de
l’État. La prime moyenne d’assurance s’élève, selon un rapport publié en
2011, à 1 209 €, et l’aide versée par l’ État sous conditions de ressources à
5,6 millions de personnes à 662 € par an.
Le Gouvernement détermine, chaq ue année, le montant d’une
franchise à la charge des assurés qui ne s’applique notamment pas aux
consultations médicales. Elle s’élève à 220 € en 2012. Le montant de la prime
peut diminuer si les assurés acceptent une franchise supplémentaire.
Les assureurs proposent enfin des assurances complémentaires
facultatives destinées à couvrir les frais médicaux qui ne figurent pas dans la
prestation de base définie par l’État pour le calcul de la prime de base publiée
chaque année par tous les assureurs.
ROYAUME-UNI (Angleterre)
Les citoyens anglais et donc les étudiants anglais ayant leur résidence
en Angleterre sont couverts par le régime national de santé, le National Health
Service (NHS) , financé par l’impôt.
Seules certaines catégories de personnes, co mme les allocataires des
minimas sociaux ou les enfants, bénéficient de la gratuité totale des prestations
de santé, les autres doivent payer une participation financière pour les
médicaments prescrits, les tests de la vision, les lune ttes et les lentilles, les
soins dentaires, les perruques et les bas de contention ainsi que pour le
transport à l’hôpital.
Les étudiants âgés de 19 ans et pl us qui font des études supérieures
agréées par l’État suivent la règle commune et ne sont pas exonérés de cette
participation financière. Ils peuvent toutefois recevoir une aide totale ou
partielle au titre du dispositif du NHS sur les faibles revenus (NHS Low
Income Scheme) , dans les mêmes conditions qu e les autres allocataires.
SUÈDE
Tous les résidents sont couverts par le régime nation al de sécurité
sociale dont la couverture de base comprend l’assurance maladie et
l’équivalent des indemnités journalières destinées à compenser la perte de
revenu du fait de l’in terruption du travail.
Il n’existe pas de régime spécifique aux étudiants.
Les prestations de santé sont organisées par l’équivalent des conseils
généraux qui emploient la plupart des médecins, à l’exception des médecins
libéraux conventionnés.
Les patients acquittent une redevance de base au titre des
consultations dans la limite d’un mont ant annuel de 900 couronnes (environ
100 €) pour les soins fournis par les se rvices publics de sa nté et les examens
médicaux. Pour les médicaments, le plafond est de 1 800 couronnes suédoises
(environ 200 €) à la charge du pati ent pendant une période de 12 mois.
